J.O. 182 du 8 août 2007
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Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques
NOR : AGRP0761501A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre V du livre VI du code rural (parties législative et réglementaire), les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 4 juillet 2007 ;
Sur proposition du directeur général des politiques économique, européenne et internationale,
Arrête :
Article 1
L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé, intitulée « Races éligibles au titre de la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
A N N E X E I I
RACES ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA GESTION DE LA DIVERSITÉ GÉNÉTIQUE INTER ET INTRA-RACIALE (SERVICE UNIVERSEL DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DES RUMINANTS)=============================================
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JO no 182 du 08/08/2007 texte numéro 21
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